Conformité légale

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

⚖️ Ces CGV régissent exclusivement la vente de produits numériques (formations en ligne, séances audio, programmes PDF) sur wellness-inside.be. Les prestations en séance (hypnose, sophrologie, etc.) font l'objet d'un accord séparé.

1. Parties contractantes

Vendeur : Véronique Paquet, exploitant sous l'enseigne Wellness Inside, 4 rue de Nampois, 5572 Focant, Belgique. N° d'entreprise (BCE) : 0880.501.959 — Email : info@wellness-inside.be

Acheteur : toute personne physique majeure passant commande sur le site wellness-inside.be.

2. Produits et services proposés

Wellness Inside commercialise exclusivement des contenus numériques :

Ces contenus sont accessibles en ligne depuis le compte client après confirmation du paiement.

3. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Wellness Inside est soumis au droit belge. Le régime TVA applicable est indiqué lors de la commande. Wellness Inside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

4. Processus de commande

  1. Ajout des produits au panier
  2. Vérification du panier et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  3. Confirmation et renonciation explicite au droit de rétractation pour contenus numériques
  4. Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire)
  5. Confirmation de commande par email et accès immédiat aux contenus dans le compte client

La commande ne sera finalisée qu'après acceptation des CGV et confirmation de la renonciation au droit de rétractation conformément à l'article 6 des présentes.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation — Renonciation pour contenus numériques

⚠️ Information importante sur le droit de rétractation

En vertu de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16, point m) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil), vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel (téléchargements, formations en ligne, accès en streaming) dès lors que :

  • vous avez expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • vous avez reconnu expressément perdre votre droit de rétractation.

Cette double confirmation est recueillie lors de la commande via une case à cocher obligatoire. Elle est journalisée avec l'horodatage et l'adresse IP conformément au RGPD.

Pour les produits non numériques éventuellement vendus, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement à compter de la réception du bien.

7. Livraison et accès aux contenus

Pour les contenus numériques : l'accès est immédiat après confirmation du paiement. Les formations et séances audio sont disponibles dans votre espace client (section "Mes achats" sur /profil). L'accès est personnel et non transférable.

8. Garanties légales

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge et à la Directive 2019/771/UE :

Si un contenu numérique présente un défaut, contactez-nous à info@wellness-inside.be dans les 2 mois suivant la constatation du défaut. Nous procéderons à la mise en conformité ou, si impossible, au remboursement.

9. Responsabilité

Les contenus fournis sont à visée éducative et de bien-être. Ils ne remplacent pas un avis médical. Wellness Inside ne peut être tenu responsable de l'usage qui est fait de ces contenus. La responsabilité de Wellness Inside est limitée au montant de la commande concernée.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En passant commande, vous acceptez ce traitement conformément au RGPD (Règlement EU 2016/679).

11. Propriété intellectuelle

Les contenus achetés sont soumis aux droits d'auteur de Véronique Paquet. Toute reproduction, distribution, revente ou diffusion publique — même partielle — est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

12. Service clientèle et réclamations

Pour toute question ou réclamation :
Email : info@wellness-inside.be
Tél. : +32 496 05 82 23
Adresse postale : 4 rue de Nampois, 5572 Focant, Belgique

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons les consommateurs européens de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : www.consumerombudsman.be.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'acheteur (consommateur) ou des tribunaux de Dinant (Belgique) si l'acheteur est une entreprise.

15. Modifications des CGV

Wellness Inside se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La version et la date figurent en haut de ce document et sont enregistrées dans notre système lors de chaque commande.